Derniere mise a jour : mardi 23 mai 2023, 15h28.
Le present Contrat SaaS Vizito (“Contrat”) est conclu au debut de l’abonnement entre Vizito BV (“Vizito” ou “Partie”), une societe belge, et le Client (“Abonne”). Les Parties conviennent de ce qui suit :
1. Duree du contrat
Le present Contrat prend effet lorsqu’il est accepte par le Client et les representants de Vizito (“Date d’effet”). La duree initiale du present Contrat est d’un an a compter de la Date d’effet. Le present Contrat se renouvelle automatiquement pour des periodes supplementaires correspondant a la duree d’abonnement choisie (un (1) an ou trente (30) jours), sauf si l’une des Parties notifie l’annulation au moins trente (30) jours avant l’expiration de la duree initiale ou de tout renouvellement.
2. Facturation et paiement
Les paiements sont dus annuellement a l’avance. Le service ne sera active qu’apres reception du paiement. Les services seront interrompus si les paiements ne sont pas recus dans les delais, apres envoi d’un preavis de sept jours par e-mail. Les prix de tous les Services, y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’abonnement mensuel au Service, sont susceptibles d’etre modifies moyennant un preavis de 30 jours. Un tel preavis peut etre donne a tout moment par la publication des modifications sur le site web de Vizito, dans le Service lui-meme ou par e-mail.
3. Declarations et garanties
Generalites. Chaque Partie declare et garantit qu’elle dispose du droit et de l’autorite necessaires pour conclure le present Contrat, et qu’en concluant le present Contrat, elle ne violera pas, n’entrera pas en conflit avec et ne causera pas de manquement substantiel a tout autre contrat, accord, acte, decret, jugement, engagement, cession, privilege ou charge auquel elle est partie ou par lequel elle ou ses biens sont ou pourraient etre lies.
Respect des lois. Chaque Partie declare et garantit qu’aucun consentement, approbation ou autorisation d’une autorite gouvernementale, ni aucune designation, declaration ou depot aupres d’une telle autorite n’est requis en rapport avec la signature, la remise et l’execution valides du present Contrat. Chaque Partie doit, a ses propres frais, se conformer a toutes les lois, reglementations et autres exigences legales qui s’appliquent a elle et au present Contrat, y compris les lois relatives aux droits d’auteur, a la vie privee et a la decence des communications.
Utilisation acceptable. Le Client est seul responsable du contenu de toute publication, donnee ou transmission effectuee par le biais des Services, ou de toute autre utilisation des Services par le Client ou par toute personne ou entite a laquelle le Client autorise l’acces aux Services. Le Client declare et garantit qu’il : (a) n’utilisera pas les Services d’une maniere qui : (i) est interdite par une loi ou un reglement, ou qui facilite la violation d’une loi ou d’un reglement ; ou (ii) perturbera l’utilisation similaire par des tiers ou les Materiaux sous licence ; (b) ne violera pas et ne compromettra pas la securite de tout equipement informatique ou programme de Vizito. Si Vizito a des motifs raisonnables de croire que le Client utilise les Services a des fins illegales ou perturbatrices, Vizito peut suspendre les Services immediatement, avec ou sans notification au Client. Vizito peut resilier le Contrat conformement a l’article 11 si le Client ne respecte effectivement pas les normes d’utilisation acceptable susmentionnees. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE. LES GARANTIES ENONCEES DANS LE PRESENT ARTICLE 3 SONT LES SEULES GARANTIES ACCORDEES PAR VIZITO. VIZITO N’ACCORDE AUCUNE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES, TOUT SERVICE OU LOGICIEL ASSOCIE. VIZITO EXCLUT EXPRESSEMENT PAR LA PRESENTE TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER OU TOUTE GARANTIE IMPLICITE DECOULANT D’UNE RELATION COMMERCIALE OU D’UNE EXECUTION CONTRACTUELLE. AUCUNE INFORMATION ORALE OU ECRITE FOURNIE PAR VIZITO, SES EMPLOYES, SES CONCEDANTS DE LICENCE OU TOUTE AUTRE PERSONNE SIMILAIRE NE CREERA DE GARANTIE.
4. Limitation de responsabilite
Sous reserve de la responsabilite au titre de la section intitulee “ABSENCE DE CONTREFACON” ci-dessous, EN AUCUN CAS VIZITO OU TOUTE AUTRE PERSONNE IMPLIQUEE DANS L’ADMINISTRATION, LA DISTRIBUTION OU LA FOURNITURE DES SERVICES NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPECIAL OU CONSECUTIF RESULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS OU DE BENEFICES, OU LES DOMMAGES RESULTANT D’ERREURS, D’OMISSIONS, D’INTERRUPTIONS, DE SUPPRESSION DE FICHIERS OU D’E-MAILS, DE DEFAUTS, DE VIRUS, DE RETARDS DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, DE DEFAILLANCE DE PERFORMANCE, DE VOL, DE DESTRUCTION OU D’ACCES NON AUTORISE AUX FICHIERS, PROGRAMMES OU SERVICES DE VIZITO, MEME SI LADITE PARTIE A ETE INFORMEE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. EN CAS DE VIOLATION DU PRESENT CONTRAT PAR VIZITO, LA RESPONSABILITE DE VIZITO ENVERS LE CLIENT N’EXCEDERA PAS LE MONTANT PAYE A VIZITO PAR LE CLIENT AU COURS DU MOIS PRECEDENT. ABSENCE DE CONTREFACON : Vizito garantit que les Materiaux sous licence ne porteront atteinte a aucun brevet, marque, droit d’auteur ou autre droit de propriete d’un tiers, et ne constitueront pas une utilisation abusive ou un detournement d’un secret commercial. Le Client doit notifier rapidement Vizito par ecrit de toute action connue intentee contre le Client sur la base d’une allegation selon laquelle l’utilisation par le Client de tout materiau porterait atteinte a un brevet, une marque, un droit d’auteur ou tout droit d’un tiers, ou constituerait une utilisation abusive ou un detournement d’un secret commercial (“Contrefacon”). Vizito defendra, indemnisera et degagera le Client de toute responsabilite a l’egard de toute action de ce type aux frais exclusifs de Vizito, a condition que Vizito ait le controle exclusif de la defense de toute action de ce type, de toutes les negociations et/ou de son reglement, et que le Client coopere raisonnablement avec Vizito dans cette defense. Dans le cas ou une injonction definitive est obtenue contre l’utilisation des Services par le Client en raison d’une Contrefacon ou si le Client se voit autrement interdire cette utilisation, Vizito devra, dans la mesure du possible et a ses frais, dans un delai de soixante (60) jours, soit (a) obtenir pour le Client le droit de continuer a utiliser les Services contrefaisants, soit (b) remplacer ou modifier les Services pour que leur utilisation ne soit plus contrefaisante tout en conservant la meme fonctionnalite. Si aucune de ces options n’est disponible pour Vizito, le Client peut, a sa discretion, resilier le present Contrat sans penalite ni paiement supplementaire, a l’exception du paiement des frais d’utilisation des Services anterieurs a ladite resiliation.
5. Informations confidentielles
Definition. Aux fins du present Contrat, les “Informations confidentielles” designent les informations comprenant, sans limitation, toutes les donnees du Client, programmes informatiques, codes, algorithmes, noms et expertise des employes et consultants, savoir-faire, formules, procedes, idees, inventions (brevetables ou non), schemas et autres plans techniques, commerciaux, financiers et de developpement de produits, previsions, strategies et informations marquees “Confidentiel”, ou, en cas de divulgation orale, identifiees comme confidentielles au moment de la divulgation. En plus de ce qui precede, les Informations confidentielles comprennent les logiciels tiers, le cas echeant, qui peuvent etre fournis au Client dans le cadre du present Contrat, y compris tout code source ou objet associe, toute donnee technique, toute sortie de donnees de ces logiciels, toute documentation ou correspondance appartenant au concedant de licence concerne. Sont exclues des Informations confidentielles les informations qui : (i) etaient ou deviennent publiquement connues sans faute de la Partie receptrice ; (ii) etaient ou deviennent legitimement connues de la Partie receptrice sans restriction de confidentialite ou de propriete, provenant d’une source autre que la Partie divulgatrice ; (iii) sont developpees de maniere independante par la Partie receptrice sans la participation de personnes ayant eu acces aux Informations confidentielles ; (iv) sont approuvees par la Partie divulgatrice pour divulgation sans restriction dans un document ecrit signe par un dirigeant dument autorise de ladite Partie divulgatrice ; et (v) la Partie receptrice est legalement contrainte de divulguer ; a condition toutefois qu’avant toute divulgation forcee, la Partie receptrice (a) fasse valoir le caractere privilegie et confidentiel des Informations confidentielles a l’encontre du tiers cherchant la divulgation et (b) coopere pleinement avec la Partie divulgatrice pour se premunir contre une telle divulgation et/ou obtenir une ordonnance de protection limitant la portee de cette divulgation et/ou de l’utilisation des Informations confidentielles. Dans le cas ou une telle protection contre la divulgation n’est pas obtenue, la Partie receptrice sera autorisee a divulguer les Informations confidentielles, mais uniquement dans la mesure necessaire pour se conformer legalement a la divulgation forcee.
Non-divulgation. Pendant la duree du present Contrat et pour une periode de 2 ans par la suite, chaque Partie s’engage a maintenir la confidentialite de toutes les Informations confidentielles avec le meme degre de protection qu’elle accorde a ses propres informations confidentielles similaires, mais en aucun cas avec moins qu’un soin raisonnable, et a n’utiliser ces Informations confidentielles que dans la mesure permise par le present Contrat. Chaque Partie s’engage a ne divulguer les Informations confidentielles de l’autre Partie qu’a ses employes : (a) qui ont besoin d’en connaitre pour les utilisations autorisees de ces informations ; et (b) qui sont informes des obligations de non-divulgation/non-utilisation imposees par le present article 5. Les deux Parties prendront les mesures qu’elles jugent appropriees pour mettre en oeuvre et faire respecter ces obligations de non-divulgation/non-utilisation.
Mesures d’urgence. En cas de violation reelle ou menacee des dispositions de confidentialite ci-dessus, la Partie non contrevenante ne disposera d’aucun recours adequat en droit et sera en droit d’obtenir immediatement des mesures injonctives et autres mesures equitables, sans caution et sans necessite de demontrer un prejudice financier reel.
6. Responsabilite du Client
Le Client est seul responsable du contenu des communications transmises par le Client par le biais des Services, et doit defendre, indemniser et degager Vizito de toute responsabilite a l’egard de tous les engagements et couts (y compris les honoraires d’avocats raisonnables) decoulant de toute reclamation de tiers fondee sur le contenu de ces communications. Le Client n’est pas autorise a revendre les Services. Le Client doit utiliser les Services uniquement a des fins licites. Dans la mesure jugee necessaire par le Client, celui-ci doit mettre en place les procedures de securite necessaires pour limiter l’acces aux Services a ses utilisateurs autorises et maintenir une procedure externe aux Services pour la reconstitution de fichiers, donnees ou programmes perdus ou alteres. Le Client est responsable de la designation de points de contact pour communiquer avec Vizito.
7. Licences
Vizito accorde par la presente au Client une licence personnelle, non exclusive et non transferable pendant la duree du present Contrat pour utiliser, sous forme de code objet, tous les logiciels et la documentation associee fournis par Vizito (“Materiaux sous licence”), qui peuvent etre mis a la disposition du Client dans le cadre du present Contrat. Le Client s’engage a deployer des efforts commercialement raisonnables pour s’assurer que ses employes et les utilisateurs de tous les Materiaux sous licence respectent les termes et conditions enonces dans le present Contrat. Le Client s’engage egalement a s’abstenir de prendre toute mesure, telle que la retro-ingenierie ou la decompilation, visant a obtenir un code source equivalent aux Materiaux sous licence. Tous les Materiaux sous licence fournis au Client dans le cadre du present Contrat doivent etre utilises par le Client uniquement a des fins commerciales internes et ne doivent etre ni reproduits ni copies, en tout ou en partie.
8. Donnees du Client
Toutes les donnees sont la propriete du Client et doivent etre traitees de maniere strictement confidentielle. Vizito supprimera et detruira toutes les copies des donnees une fois le Contrat resilie, avec ou sans manquement. Le Client a la possibilite de recevoir une sauvegarde des donnees avant leur suppression. Tous les droits, titres et interets relatifs aux Materiaux sous licence, ainsi que tous les droits d’auteur, brevets, marques, marques de service ou autres droits de propriete intellectuelle y afferents, appartiennent exclusivement a Vizito. Toute modification du Logiciel effectuee par le Client, directement ou indirectement, etendant les capacites existantes, sera la propriete de Vizito, et tous les droits d’auteur et autres droits sont par la presente cedes a Vizito.
9. Garanties de performance du service
Vizito s’engage a garantir une disponibilite de 99,9 % pour ses Services d’hebergement. Les Clients peuvent soumettre des demandes de credit en cas de panne de service, par e-mail a support at vizito.be. A reception de telles demandes, Vizito s’engage a en accuser reception dans un delai de dix (10) jours ouvrables et a informer le Client dans un delai de trente (30) jours de l’approbation ou du rejet de la demande de credit. En cas d’approbation du credit, celui-ci sera emis dans un delai de 30 jours a compter de la date d’approbation.
Le calcul de la duree d’une panne de service est base sur le temps cumule pendant lequel les tickets d’incident du Client restent ouverts aupres du representant concerne du service client de Vizito. Cette periode commence lorsqu’un ticket d’incident est ouvert par le support client de Vizito et se termine lorsque le Client est informe par le support client de Vizito du retablissement du service.
De plus, dans l’interet de la satisfaction client et de la transparence, Vizito offre a ses clients la possibilite d’annuler leur abonnement et de recevoir un remboursement au prorata de la duree non utilisee de leur abonnement, dans les cas ou les garanties de service ne sont pas respectees.
Toutes les demandes de credit et de remboursement sont soumises a l’examen et a la verification de Vizito. Vizito se reserve le droit de modifier, d’ajuster ou de mettre fin a ce programme de garantie limitee, moyennant une notification ecrite prealable au Client d’au moins 30 jours. De cette maniere, Vizito reste engage a offrir un service fiable tout en maintenant une communication claire et coherente avec ses clients.
10. Securite du compte
a. Vous etes responsable du maintien de la securite de votre compte et de votre mot de passe. Vizito ne peut et ne sera pas tenu responsable de toute perte ou dommage resultant de votre non-respect de cette obligation de securite.
b. Vous acceptez et comprenez que vous etes responsable du maintien de la confidentialite de vos mots de passe Vizito.
c. Vous acceptez d’etre seul responsable envers Vizito de toutes les activites qui se deroulent sous votre compte.
d. Si vous prenez connaissance d’une utilisation non autorisee de votre mot de passe ou de votre compte, vous acceptez de notifier Vizito immediatement a support at vizito.be.
11. Resiliation
Si une Partie ne remplit pas ou ne respecte pas une condition essentielle du present Contrat et que le manquement n’est pas corrige dans un delai de sept (7) jours apres notification par e-mail, (1) l’autre Partie peut resilier le present Contrat, ou (2) dans le cas ou le manquement consiste en un non-paiement par le Client d’une somme due, Vizito peut, a sa discretion, resilier ou suspendre les Services avec ou sans preavis. Le present Contrat peut etre resilie immediatement par notification ecrite de l’une ou l’autre Partie si l’autre Partie devient insolvable, est impliquee dans une liquidation ou cessation d’activite, depose une demande de mise en faillite, fait l’objet d’une demande de mise en faillite involontaire (si celle-ci n’est pas rejetee dans les trente jours suivant le depot), est declaree en faillite ou est impliquee dans une cession au profit de ses creanciers. Le Client est responsable du paiement de toutes les charges au titre d’un Contrat resilie encourues a la date effective de la resiliation.
12. Dispositions generales et force majeure
a. Le present Contrat, y compris tous les amendements et annexes qui y sont incorpores, constitue l’integralite de l’accord entre les Parties et devient contraignant pour les Parties des son acceptation par le Client. Aucune modification, resiliation ou renonciation a une disposition du present Contrat ne sera contraignante pour une Partie, sauf si elle est etablie par ecrit et signee par un representant autorise de la ou des Parties concernees. Aucune disposition d’un bon de commande ou de tout autre document emis par le Client, qui vise a modifier, varier, changer ou completer les dispositions du present Contrat, ne sera contraignante pour Vizito ni effective a quelque fin que ce soit, sauf acceptation ecrite de Vizito. Il est en outre expressement entendu et convenu qu’en l’absence d’attentes contraires entre les Parties, aucun usage commercial, pratique reguliere ou methode de negociation, que ce soit au sein de l’industrie du logiciel informatique, de l’industrie de Vizito ou entre les Parties, ne sera utilise pour modifier, interpreter, completer ou alterer de quelque maniere que ce soit les termes expres du present Contrat ou de toute partie de celui-ci.
b. Rien dans le present Contrat ne doit etre interprete comme creant une coentreprise, un partenariat ou une relation d’emploi entre les Parties, et aucune Partie n’a le droit, le pouvoir ou l’autorite de creer une obligation ou un devoir, expres ou implicite, au nom de l’autre.
c. Les Materiaux sous licence ne doivent pas etre exportes ou reexportes en violation des dispositions d’exportation de toute juridiction applicable.
d. Le present Contrat ne peut etre cede, sous-licencie ou transfere, en tout ou en partie, par le Client sans le consentement ecrit prealable de Vizito. Toute tentative de cession, de sous-location ou de transfert sera nulle.
e. Si une ou plusieurs dispositions du present Contrat sont jugees invalides, illegales ou inapplicables, la validite, la legalite et l’applicabilite des dispositions restantes n’en seront en aucun cas affectees ou alterees.
f. Aucun retard ou defaut de Vizito ou du Client dans l’exercice d’un droit en vertu des presentes, et aucun exercice partiel ou unique de ce droit, ne sera repute constituer en soi une renonciation a ce droit ou a tout autre droit en vertu des presentes. Toute renonciation par Vizito ou le Client a une violation d’une disposition du present Contrat ne vaudra pas et ne sera pas interpretee comme une renonciation a toute violation ulterieure ou autre.
g. Dans le cas ou l’une des Parties est dans l’impossibilite d’executer ses obligations au titre du present Contrat ou de beneficier de ses avantages en raison d’une catastrophe naturelle, d’un acte de terrorisme, d’un incendie, d’une explosion, d’une panne de courant, d’un tremblement de terre, d’une inondation, d’elements naturels, d’une greve, d’un embargo, de conflits de travail, d’actes d’une autorite civile ou militaire, d’une guerre, d’un cas de force majeure, d’actes ou d’omissions de transporteurs ou de fournisseurs, d’actes d’agences de regulation ou gouvernementales, d’actions ou de decrets d’organismes gouvernementaux, d’une defaillance de ligne de communication non imputable a la Partie affectee ou d’autres causes echappant au controle raisonnable de cette Partie (un “Evenement de force majeure”), la Partie affectee doit immediatement en aviser l’autre Partie et faire tout ce qui est possible pour reprendre l’execution. A reception de cet avis, toutes les obligations au titre du present Contrat seront immediatement suspendues. Si la periode de non-execution depasse sept (7) jours a compter de la reception de l’avis de l’Evenement de force majeure, la Partie dont la capacite d’execution n’a pas ete affectee peut, par notification ecrite, resilier immediatement le present Contrat conformement a l’article 11.
h. Sur demande de Vizito, au plus une fois par an, le Client doit fournir a Vizito une attestation signee (i) verifiant que les Materiaux sous licence sont utilises conformement aux termes du present Contrat et (ii) indiquant les lieux ou les Materiaux sous licence sont utilises.
i. Le present Contrat peut etre signe en deux ou plusieurs exemplaires, dont chacun sera repute etre un original, et qui ensemble constitueront un seul et meme instrument.
j. Le present Contrat est regi par et interprete conformement au droit belge applicable aux contrats conclus et devant etre entierement executes en Belgique, sans egard aux regles de conflit de lois.